Loi n° 15 -95 formant code de commerce - Droit-Afrique
Article 15 : Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant atteint vingt ans révolus, même si sa loi nationale prévoit un âge de majorité supérieur à celui qui est édicté par la loi marocaine. Article 16 : Lorsqu'un étranger n'a pas l' âge de majo rité requis par la loi marocaine et qu'il est réputé majeur par sa loi nationale, il ne peut exercer le commerce ...
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